Dernière mise à jour : 6 septembre 2026.
Les présentes conditions constituent une entente entre l’utilisateur et Fanfan Saint Louis, faisant affaire sous le nom UNIVIA (« UNIVIA », « nous »), au Québec. En utilisant le site univiaevents.com, en créant un compte, en transmettant une demande ou en effectuant un achat, vous acceptez les dispositions applicables ci-dessous.
1. Objet de la plateforme
UNIVIA présente des services de conception, planification, coordination, promotion et réalisation d’événements et d’expériences. La plateforme peut aussi permettre la publication d’événements vérifiés, les demandes de soumission et de rendez-vous, la gestion de projets, l’inscription, la billetterie et l’accès à un espace client.
2. Admissibilité et compte
Vous devez avoir la capacité légale de conclure une entente ou agir avec l’autorisation d’un représentant légal. Vous êtes responsable de l’exactitude des informations fournies, de la confidentialité de vos accès et des activités réalisées dans votre compte. Informez rapidement UNIVIA de toute utilisation non autorisée.
3. Utilisation acceptable
Il est interdit d’utiliser le site pour frauder, usurper une identité, transmettre du contenu illégal ou trompeur, contourner la sécurité, perturber le service, extraire massivement des données, tester des vulnérabilités sans autorisation ou utiliser des moyens automatisés abusifs.
4. Demandes, soumissions et rendez-vous
L’envoi d’un formulaire, l’analyse préliminaire d’un projet ou la réservation d’un rendez-vous ne constitue pas une acceptation, un contrat ni une garantie de disponibilité. Une prestation d’UNIVIA devient obligatoire uniquement après confirmation écrite et, lorsqu’applicable, signature d’un contrat et réception du dépôt convenu. Les prix de services peuvent être établis sur devis après évaluation du projet.
5. Informations sur les événements
Les dates, heures, lieux, programmes, capacités, artistes, fournisseurs, règles d’accès et prix sont ceux affichés au moment de l’achat, sous réserve des corrections et changements permis par la loi. L’acheteur doit vérifier la fiche de l’événement et fournir une adresse courriel valide.
6. Commandes et billets
Une commande est confirmée seulement lorsque le paiement est accepté et qu’une confirmation est émise. Chaque billet peut contenir un identifiant ou un code QR unique. Il appartient à l’acheteur de protéger le billet contre la copie et de ne pas publier son code. Le premier code valide présenté peut être admis; une reproduction, une falsification ou un billet déjà utilisé peut être refusé.
7. Prix, taxes et paiement
Les montants et devises applicables sont affichés avant la confirmation. Les taxes et frais obligatoires sont indiqués conformément aux exigences applicables. Les paiements peuvent être traités par Stripe ou un autre fournisseur autorisé. UNIVIA peut refuser ou annuler une transaction suspecte, en double, techniquement erronée ou non autorisée, sous réserve des droits du consommateur.
8. Livraison et accès
Les billets sont généralement transmis électroniquement ou rendus accessibles dans le compte de l’acheteur. L’acheteur doit vérifier sa boîte de réception et ses courriels indésirables. À l’entrée, une pièce d’identité ou la carte utilisée pourrait être demandée lorsque cette mesure est annoncée, raisonnable et permise.
9. Annulation, report et remboursement
Les règles propres à l’événement affichées avant l’achat font partie de la transaction. Sauf disposition légale contraire, un billet n’est pas remboursable simplement parce que l’acheteur ne peut plus assister à l’événement. En cas d’annulation, de report ou de modification importante, les recours, délais et instructions applicables seront communiqués. Les frais réellement non remboursables et les modalités de remboursement seront traités conformément à la loi et aux conditions annoncées au moment de l’achat.
10. Transfert et revente
Un transfert n’est permis que si la fonction est offerte ou si UNIVIA ou le producteur l’autorise. Toute revente doit respecter les lois applicables et les limites fixées par le producteur. UNIVIA peut désactiver un billet obtenu ou revendu frauduleusement.
11. Règles de participation
Le participant doit respecter les consignes du lieu, les règles de sécurité, les restrictions d’âge, les politiques relatives aux objets interdits et les directives raisonnables de l’organisateur. L’accès peut être refusé ou retiré en cas de danger, fraude, violence, harcèlement ou non-respect grave, sans limiter les droits prévus par la loi.
12. Événements et contenus de tiers
Certains événements, publicités ou contenus peuvent provenir d’organisations externes. UNIVIA peut vérifier l’existence ou l’identité d’un annonceur sans garantir tous les actes, déclarations, changements ou prestations de ce tiers. La fiche indiquera, lorsque pertinent, qui agit comme organisateur, producteur ou vendeur. Les obligations propres à UNIVIA demeurent celles expressément assumées dans la transaction ou le contrat.
13. Contenu transmis par les utilisateurs
Vous conservez vos droits sur les textes, logos, images et vidéos que vous transmettez. Vous confirmez détenir les autorisations nécessaires et accordez à UNIVIA une licence limitée pour les héberger, les adapter techniquement et les afficher uniquement dans le cadre du service demandé. UNIVIA peut retirer un contenu illégal, trompeur ou portant atteinte aux droits d’autrui.
14. Propriété intellectuelle
La marque UNIVIA, le logo, la conception du site, les textes, les outils et les contenus appartenant à UNIVIA sont protégés. Aucun droit de reproduction, d’exploitation commerciale ou de création dérivée n’est accordé sans autorisation écrite. Les marques et contenus de tiers demeurent la propriété de leurs titulaires.
15. Services externes
Le site dépend de fournisseurs d’hébergement, d’authentification, de paiement, de messagerie et d’autres services techniques. Leurs propres conditions peuvent s’appliquer. UNIVIA n’est pas responsable d’un service externe indépendant, mais demeure responsable de ses propres obligations légales et contractuelles.
16. Disponibilité, exactitude et modifications
UNIVIA prend des mesures raisonnables pour maintenir le site fonctionnel et exact. Des interruptions, opérations de maintenance ou erreurs peuvent toutefois survenir. UNIVIA peut corriger une erreur manifeste, améliorer une fonction ou suspendre temporairement un service, tout en respectant les transactions déjà conclues et les droits applicables.
17. Limitation de responsabilité
Dans la mesure permise par la loi, UNIVIA n’est pas responsable des dommages indirects causés par une utilisation non conforme, un appareil incompatible, un service tiers indépendant ou un événement hors de son contrôle raisonnable. Rien dans ces conditions ne limite une garantie, un recours ou une responsabilité qui ne peut légalement être exclu, notamment les droits accordés aux consommateurs du Québec.
18. Force majeure
Une obligation peut être retardée ou empêchée par un événement imprévisible et irrésistible hors du contrôle raisonnable des parties, notamment une catastrophe, une urgence publique, une fermeture imposée, un conflit de travail majeur ou une panne générale. Les conséquences pour un événement ou un contrat seront traitées selon la loi et les conditions particulières applicables.
19. Confidentialité
La collecte et l’utilisation des renseignements personnels sont régies par la Politique de confidentialité. L’utilisateur doit également protéger les renseignements confidentiels auxquels il pourrait légitimement avoir accès.
20. Conditions particulières et ordre de priorité
Un contrat de services, une fiche d’événement, une politique de remboursement ou des conditions particulières acceptées lors d’une transaction peuvent compléter les présentes conditions. En cas de contradiction, le document le plus spécifique à la transaction prévaut, sauf lorsqu’une règle légale impérative impose autrement.
21. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par les lois applicables au Québec et au Canada. Tout différend sera soumis aux tribunaux compétents conformément aux règles applicables, sans priver un consommateur de la protection ou du tribunal que la loi lui accorde.
22. Modification et divisibilité
UNIVIA peut mettre ces conditions à jour pour refléter l’évolution des services ou de la loi. Les nouvelles conditions s’appliquent à compter de leur publication, sans modifier rétroactivement une transaction déjà conclue sauf accord ou exigence légale. Si une disposition est invalide, les autres demeurent en vigueur.
23. Contact
Pour toute question concernant ces conditions : univiainc@gmail.com.